{"id":1981,"date":"2023-11-30T16:36:11","date_gmt":"2023-11-30T16:36:11","guid":{"rendered":"https:\/\/underconstruction.manual.to\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2024-11-18T13:06:50","modified_gmt":"2024-11-18T13:06:50","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n

1. APPLICABILITE – ACCEPTATION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS DE SERVICE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation (les \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent l’acquisition et l’utilisation de services sur le site web manual.to<\/a> de Binders Media. En acceptant les pr\u00e9sentes conditions, soit en cliquant sur une case indiquant son acceptation, soit en ex\u00e9cutant un bon de commande ou un autre document faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions, le client accepte que les pr\u00e9sentes conditions fassent partie int\u00e9grante du contrat conclu entre le client et Binders Media BV (\u00ab\u00a0Binders Media\u00a0\u00bb) (le \u00ab\u00a0contrat\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

1.2<\/strong> Dans les pr\u00e9sentes conditions de service, Binders Media et le client peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s individuellement comme une \u00ab\u00a0partie\u00a0\u00bb et conjointement comme les \u00ab\u00a0parties\u00a0\u00bb. Les d\u00e9finitions figurant \u00e0 l’article 14 s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, \u00e0 moins que le contexte ne s’y oppose n\u00e9cessairement.ou obligatoirement<\/p>\n\n\n\n

1.3<\/strong> En visitant le site web manual.to<\/a> et en acc\u00e9dant aux informations, ressources, services, produits et outils que Binders Media met \u00e0 la disposition du client, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, directement ou indirectement (les \u00ab\u00a0ressources\u00a0\u00bb), le client s’engage \u00e0 n’utiliser ces ressources qu’aux fins autoris\u00e9es par (a) les pr\u00e9sentes conditions et (b) les lois et r\u00e8glements applicables et les pratiques ou lignes directrices  g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es en ligne.<\/p>\n\n\n\n

1.4<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 16 f\u00e9vrier 2022 et entrent en vigueur entre le client et Binders Media \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le client passe une commande ou cr\u00e9e un compte sur manual.to<\/a>. Les pr\u00e9sentes conditions ne seront modifi\u00e9es qu’apr\u00e8s accord mutuel \u00e9crit entre Binders Media et le client. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Binders Media se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les pr\u00e9sentes conditions afin de les aligner sur les exigences r\u00e9glementaires. Binders Media informera les clients des changements par \u00e9crit (notamment par e-mail) avant l’entr\u00e9e en vigueur de ces modifications ou changements. La personne d\u00e9sign\u00e9e, le dirigeant, l’administrateur, l’employ\u00e9, ou toute autre personne qui repr\u00e9sente ou agit au nom du Client aupr\u00e8s de Binders Media, est r\u00e9put\u00e9e disposer du mandat n\u00e9cessaire pour engager l\u00e9galement et valablement le Client.<\/p>\n\n\n\n

1.5<\/strong> En cas de divergence entre la formulation du site web manual.to<\/a> et les pr\u00e9sentes conditions, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

1.6<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions, ainsi que tous les autres textes figurant sur le site web, sont traduits de l’anglais vers d’autres langues. Ces traductions ne sont pas officielles et ne sont fournies qu’\u00e0 titre de facilit\u00e9. Elles doivent donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur version anglaise, qui pr\u00e9vaudra en cas de divergence entre la version anglaise et la traduction. Binders Media d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d’erreurs, d’omissions ou d’ambigu\u00eft\u00e9s dans les traductions. Toute personne ou entit\u00e9 choisissant de se fier au contenu traduit le fait \u00e0 ses propres risques. En cas de doute, veuillez toujours vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la version officielle en langue anglaise.<\/p>\n\n\n\n

1.7<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions (les \u00ab\u00a0conditions de service\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 tous les devis et contrats fournis et conclus par Binders Media BV, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Volmolenstraat 29, B-9000 Gand, Belgique et inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d’entreprise 0657.817.970 (RLE Gand, division Gand) (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Binders Media\u00a0\u00bb) et le Client, sauf si d’autres accords contractuels sont express\u00e9ment conclus entre Binders Media et le Client. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne sont pas applicables et sont donc express\u00e9ment exclues, m\u00eame si ces conditions g\u00e9n\u00e9rales contiennent une clause similaire. En cas de conflit ou d’incoh\u00e9rence entre les dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et les dispositions de tout accord, les dispositions de ce dernier pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

2. CITATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1<\/strong> Les offres restent valables pendant une p\u00e9riode de trente (30) jours calendaires suivant la date de l’offre et s’entendent hors TVA et autres taxes, sauf indication contraire explicite. Les offres ne sont contraignantes pour Binders Media qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par \u00e9crit par le client et Binders Media.<\/p>\n\n\n\n

3. OCTROI DE LICENCES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1 Utilisation de la plateforme Manual.to<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document et du paiement en temps voulu des frais par le client, Binders Media accorde au client une licence r\u00e9vocable, personnelle, restreinte, non exclusive, non transf\u00e9rable et non cessible, sans droit de sous-licence pendant la dur\u00e9e du contrat, lui permettant d’acc\u00e9der \u00e0 la plateforme Manual.to et de l’utiliser \u00e0 des fins commerciales internes conform\u00e9ment \u00e0 la documentation (la \u00ab\u00a0licence\u00a0\u00bb). L’\u00e9tendue des licences accord\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes conditions est limit\u00e9e au champ d’application express\u00e9ment d\u00e9fini dans les pr\u00e9sentes, et il n’y a pas de licences implicites en vertu des pr\u00e9sentes conditions. Binders Media se r\u00e9serve tout droit qui n’est pas express\u00e9ment accord\u00e9 au Client par les pr\u00e9sentes. \u00c0 la seule discr\u00e9tion du client et conform\u00e9ment \u00e0 la licence accord\u00e9e, les affili\u00e9s du client sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la plateforme Manual.to et \u00e0 l’utiliser, \u00e0 condition que (i) ils soient affili\u00e9s au client et (ii) que l’acc\u00e8s ou l’utilisation de la plateforme Manual.to soit n\u00e9cessaire en raison des objectifs commerciaux internes du client. Dans ce cas, le client reste seul responsable vis-\u00e0-vis de Binders Media de l’utilisation de la plateforme Manual.to par ses affili\u00e9s et du paiement des frais de licence correspondants conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, en cas de r\u00e9siliation des liens d’affiliation entre le Client et l’Affili\u00e9, le droit d’acc\u00e8s et d’utilisation de la Plateforme Manual.to par l’Affili\u00e9 sera automatiquement et imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

b) Sous r\u00e9serve du paiement ponctuel des frais par le client, Binders Media accorde aux utilisateurs s\u00e9lectionn\u00e9s par le client une licence non exclusive, personnelle, restreinte, r\u00e9vocable, ne pouvant donner lieu \u00e0 l’octroi d’une sous-licence et non transf\u00e9rable pour l’utilisation de la plate-forme Manual.to conform\u00e9ment aux conditions d’utilisation. Le client reconna\u00eet et accepte que Binders Media ne puisse accorder une licence et ne fournisse un acc\u00e8s qu’aux utilisateurs qui ont accept\u00e9 les conditions d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le Client reconna\u00eet que la Plateforme Manual.to sera h\u00e9berg\u00e9e par Microsoft Azure, lorsque les services d’h\u00e9bergement sont fournis pour le compte de Binders Media. Le client accepte de se conformer \u00e0 toutes les conditions sp\u00e9cifiques de Microsoft Azure qui pourraient s’appliquer. Le client indemnisera et d\u00e9gagera Binders Media de toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect de ces conditions. Binders Media n’est pas responsable de l’indisponibilit\u00e9 de la plateforme Manual.to dans la mesure o\u00f9 elle est due \u00e0 Microsoft Azure.<\/p>\n\n\n\n

c) Binders Media se r\u00e9serve le droit d’apporter, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, des modifications et des mises \u00e0 jour aux fonctionnalit\u00e9s de la plate-forme Manual.to de temps \u00e0 autre sans notification pr\u00e9alable au client, \u00e0 condition que Binders Media ne modifie pas les fonctionnalit\u00e9s mat\u00e9rielles de la plate-forme Manual.to sans notification pr\u00e9alable au client. Binders Media ne garantit pas que les services sur la plateforme Manual.to actuellement sous licence resteront compatibles avec toute nouvelle version utilis\u00e9e ou qui sera utilis\u00e9e par le client. Dans la mesure o\u00f9 un ou plusieurs Services ne sont pas enti\u00e8rement compatibles avec une nouvelle version de la Plateforme Manual.to, Binders Media peut accepter d’apporter les modifications n\u00e9cessaires pour les rendre compatibles avec cette nouvelle version. Ces modifications feront l’objet d’une redevance distincte. Les clients sont tenus de suivre le cycle de vie de la plateforme Manual.to et de mettre en \u0153uvre toutes les nouvelles versions.<\/p>\n\n\n\n

d) Le client doit mettre en place et maintenir des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger la plate-forme Manual.to contre tout acc\u00e8s, utilisation ou copie non autoris\u00e9s par quiconque.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Restrictions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la plate-forme Manual.to ou une partie de celle-ci d’une mani\u00e8re qui n’est pas express\u00e9ment autoris\u00e9e par Binders Media. Les droits d’utilisation de la plateforme Manual.to et toute restriction d’utilisation sont d\u00e9finis dans la documentation.<\/p>\n\n\n\n

b) Dans les limites de la loi applicable, le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 (i) mettre \u00e0 disposition la plate-forme Manual.to ou vendre ou louer la plate-forme Manual.to \u00e0 des tiers ; (ii) adapter, alt\u00e9rer, traduire ou modifier de quelque mani\u00e8re que ce soit la plate-forme Manual.to ; (iii) accorder des sous-licences, des baux, des locations, des pr\u00eats, des distributions ou tout autre transfert de la plate-forme Manual.to \u00e0 des tiers ; (iv) d\u00e9compiler, d\u00e9sosser, d\u00e9sassembler ou autrement d\u00e9river ou d\u00e9terminer ou tenter de d\u00e9river ou de d\u00e9terminer le code source (ou les id\u00e9es sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l’organisationde la Plateforme Manual.to), sauf et uniquement dans la mesure o\u00f9 une telle activit\u00e9 est express\u00e9ment autoris\u00e9e par toute loi imp\u00e9rative applicable nonobstant cette limitation ; (v) modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d’auteur, filigrane num\u00e9rique, l\u00e9gende de propri\u00e9t\u00e9 ou autre avis inclus dans la plate-forme Manual.to ; (vi) distribuer intentionnellement des virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments de nature destructrice ou trompeuse, ou utiliser la plateforme Manual.to \u00e0 des fins ill\u00e9gales, invasives, contrefaites, diffamatoires ou frauduleuses ; ou (vii) supprimer ou contourner de quelque mani\u00e8re que ce soit toute mesure technique ou autre mesure de protection de la plate-forme Manual.to. Le client est tenu de signaler par \u00e9crit \u00e0 Binders Media toute infraction \u00e0 ces droits d’utilisation dans les dix (10) jours suivant l’infraction.<\/p>\n\n\n\n

c) Binders Media a toujours le droit d’organiser un audit pour v\u00e9rifier si la plate-forme Manual.to est utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la documentation.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Licence accord\u00e9e par le client \u00e0 Binders Media<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) En t\u00e9l\u00e9chargeant, en fournissant ou en utilisant de toute autre mani\u00e8re tout Contenu Client sur ou par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme Manual.to, le Client accorde \u00e0 Binders Media une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, sous-licenciable, transf\u00e9rable et enti\u00e8rement pay\u00e9e pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher le Contenu Client dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, en particulier pour fournir, exploiter et maintenir la Plateforme Manual.to.<\/p>\n\n\n\n

b) Binders Media se r\u00e9serve le droit, mais n’est en aucun cas tenu, de v\u00e9rifier et de supprimer tout contenu du client jug\u00e9 contraire aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ou inappropri\u00e9, aux droits de tiers ou \u00e0 toute l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n

4. SERVICES – SOUTIEN<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1 Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Binders Media fournira les services, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le devis et\/ou la proposition et\/ou le bon de commande remis au client et en contrepartie des frais de service.<\/p>\n\n\n\n

4.2 Soutien et maintenance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En contrepartie des frais d’assistance, Binders Media fournira les services d’assistance au Client et aux soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es du Client, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans la proposition et\/ou le bon de commande. Binders Media s’efforcera de r\u00e9pondre le plus rapidement possible \u00e0 toute question.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’exception du droit r\u00e9serv\u00e9 d’apporter, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, des modifications et des mises \u00e0 jour aux fonctionnalit\u00e9s de la plateforme Manual.to, la maintenance des services ou des produits livrables n’est pas incluse dans les frais de licence. Le client peut toutefois demander \u00e0 Binders Media de fournir des services de maintenance ou d’assistance, moyennant un suppl\u00e9ment. Dans ce cas, un accord distinct sera conclu et approuv\u00e9 par \u00e9crit par les deux parties, d\u00e9taillant l’\u00e9tendue exacte des services de maintenance et\/ou d’assistance.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Ind\u00e9pendance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Binders Media fournira les services mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions en toute ind\u00e9pendance et planifiera ses activit\u00e9s comme il l’entend. Cette ind\u00e9pendance constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l’accord, sans lequel les parties ne l’auraient pas conclu. Le contrat ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un contrat de travail entre le client et Binders Media ou ses employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

5. CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1 Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Pendant la dur\u00e9e de la licence et en contrepartie de celle-ci, le client s’engage \u00e0 payer la redevance de licence. La redevance de licence comprend l’assistance technique normale (telle que les questions relatives aux fonctionnalit\u00e9s techniques, aux caract\u00e9ristiques, \u00e0 la conception et \u00e0 la facilit\u00e9 d’utilisation ; toute autre forme d’assistance est soumise aux frais d’assistance applicables.<\/p>\n\n\n\n

b) Tous les droits de licence seront factur\u00e9s par Binders Media conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 5 ou selon un calendrier sp\u00e9cifique convenu par les parties dans le devis.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Les redevances de licence sont payables \u00e0 l’avance et seront factur\u00e9es sur une base annuelle avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de renouvellement suivante (pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les redevances de licence payables pour la p\u00e9riode initiale seront factur\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’approbation par \u00e9crit d’un devis par le client). Tout montant d\u00fb en vertu des pr\u00e9sentes conditions est payable dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture correspondante. Le client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que tout paiement initial effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions est d\u00e9finitif et non remboursable. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, le client n’a droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

b) Les frais d’assistance ou de service sont factur\u00e9s mensuellement en r\u00e9gie et sont payables dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n

c) Si le client conteste une partie de la facture, il doit notifier \u00e0 Binders Media le montant contest\u00e9 et le motif de la contestation dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de la date de la facture (faute de quoi la facture sera irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le client), ainsi que toute information appropri\u00e9e \u00e9tayant la position du client, et la partie non contest\u00e9e sera pay\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

d) En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire : (i) tous les montants incontest\u00e9s qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance sont major\u00e9s d’un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au plus \u00e9lev\u00e9 des deux montants suivants (a) 1 % par mois ou (b) le taux sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 relative aux int\u00e9r\u00eats de retard dans les transactions commerciales, ces int\u00e9r\u00eats \u00e9tant compos\u00e9s quotidiennement \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral par Binders Media et (ii) en outre, le client doit payer tous les frais encourus par Binders Media du fait de l’ex\u00e9cution (extra-)judiciaire de l’obligation de paiement du client en vertu du pr\u00e9sent article. Si le Client ne paie pas les montants impay\u00e9s dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d’une mise en demeure \u00e9crite, Binders Media est en droit de suspendre ses obligations et les droits du Client en vertu des pr\u00e9sentes jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du paiement de ces montants impay\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

6. CONFIDENTIALIT\u00c9 – CONTENU DES CLIENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Aux fins de la pr\u00e9sente clause 6.1, les \u00ab\u00a0informations confidentielles\u00a0\u00bb comprennent : les informations de la partie concern\u00e9e (la \u00ab\u00a0partie divulgatrice\u00a0\u00bb) divulgu\u00e9es \u00e0 l’autre partie (la \u00ab\u00a0partie destinataire\u00a0\u00bb) au cours de la coop\u00e9ration entre les deux parties dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions, que ce soit sous forme \u00e9crite, orale, \u00e9lectronique ou autre, et qui (i) est explicitement marqu\u00e9e comme \u00e9tant confidentielle ou exclusive, (ii) devrait raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle, ou (iii) est traditionnellement reconnue comme \u00e9tant de nature confidentielle, qu’il soit ou non express\u00e9ment marqu\u00e9 comme confidentiel, et notamment tous les documents, papiers, bases de donn\u00e9es, dessins, diagrammes, calculs, chiffres, proc\u00e9dures, processus, m\u00e9thodologies commerciales, contrats (y compris les pr\u00e9sentes conditions), informations financi\u00e8res, techniques et juridiques, budgets, plans de vente, de marketing, de relations publiques, de publicit\u00e9 et de commerce, id\u00e9es, strat\u00e9gies, projections, plans d’entreprise, plans d’expansion strat\u00e9gique, produits et conceptions de produits. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les informations confidentielles comprennent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (pr\u00e9existants) des parties. Les informations confidentielles de Binders Media comprennent express\u00e9ment le manuel, la plate-forme et le logiciel sous-jacent (sous forme de code objet et de code source).<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord \u00e9crit contraire de Binders Media et dans les limites autoris\u00e9es par le droit applicable, Binders Media ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie concernant l’\u00e9tat ou la fonctionnalit\u00e9 de la plate-forme Manual.to ou d’une partie de celle-ci, son ad\u00e9quation \u00e0 l’utilisation ou le fait que la plate-forme Manual.to sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la plate-forme Manual.to et toute information ou contenu s’y rapportant sont fournis \u00ab\u00a0EN L’\u00c9TAT\u00a0\u00bb sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande ou d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. Toutefois, Binders Media s’engage \u00e0 faire tous les efforts commercialement raisonnables pour rem\u00e9dier aux erreurs signal\u00e9es par le client dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

\"\"\/<\/figure>\n\n\n\n

13. INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.1<\/strong> Binders Media sera rapidement inform\u00e9e par \u00e9crit de toute r\u00e9clamation d’un tiers concernant une infraction pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle sur la plate-forme Manual.to ou tout autre mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par Binders Media, et aura le droit de contr\u00f4ler et de diriger la d\u00e9fense et le r\u00e8glement d’une telle r\u00e9clamation. Le client a le droit de participer \u00e0 ces proc\u00e9dures \u00e0 ses propres frais. Binders Media tiendra le client r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l’\u00e9tat de la proc\u00e9dure et\/ou des n\u00e9gociations de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Le client accepte de coop\u00e9rer raisonnablement avec Binders Media dans la d\u00e9fense et le r\u00e8glement d’une telle r\u00e9clamation. Si, de l’avis raisonnable de Binders Media, la plate-forme Manual.to ou une partie de celle-ci est susceptible de faire l’objet ou devient l’objet d’une action en contrefa\u00e7on de la part d’un tiers (conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 13), Binders Media a le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 ses seuls frais, de : (i) modifier la partie (pr\u00e9sum\u00e9e) contrefaite de la plate-forme Manual.to de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elle devienne non contrefaite tout en conservant des fonctionnalit\u00e9s \u00e9quivalentes ; (ii) obtenir pour le client une licence lui permettant de continuer \u00e0 utiliser la plate-forme Manual.to conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions ; ou (iii) mettre fin \u00e0 la poursuite de l’ex\u00e9cution de la licence et des services correspondants et payer au client un montant \u00e9gal \u00e0 une partie proportionnelle des redevances de licence pour le reste de la dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En cas de violation pr\u00e9sum\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au mat\u00e9riel sous licence, le client doit imm\u00e9diatement cesser d’utiliser ces produits. Si le client ne respecte pas cette obligation, Binders Media peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier les Conditions avec effet imm\u00e9diat et sans aucune compensation ou indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

13.2<\/strong> Ce qui pr\u00e9c\u00e8de constitue l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et obligation de Binders Media et le seul recours du client en ce qui concerne toute violation ou violation pr\u00e9sum\u00e9e d’un DPI caus\u00e9e par la plate-forme Manual.to ou toute partie de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

13.3<\/strong> Le client accepte par la pr\u00e9sente d’indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Binders Media et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es actuelles et futures, ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents et repr\u00e9sentants de toute demande, r\u00e9clamation, perte, responsabilit\u00e9 ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, qu’il s’agisse d’un d\u00e9lit ou d’un contrat, que lui ou l’un d’entre eux pourrait subir en raison de, ou d\u00e9coulant de, toute r\u00e9clamation faite par un tiers en ce qui concerne (i) toute infraction ou violation par le client de l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions ou (ii) la fraude, la faute intentionnelle ou la n\u00e9gligence grave commise par le client ou son personnel.<\/p>\n\n\n\n

13.4<\/strong> Binders Media n’est pas responsable des r\u00e9clamations fond\u00e9es sur (i) l’utilisation non autoris\u00e9e par le client de la plate-forme Manual.to, (ii) la modification par le client ou par un tiers de la plate-forme Manual.to, (iii) le d\u00e9faut d’int\u00e9gration ou d’installation par le client de toute correction apport\u00e9e par Binders Media \u00e0 la plate-forme Manual.to, si Binders Media a indiqu\u00e9 qu’une telle mise \u00e0 jour ou correction \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir une infraction potentielle.<\/p>\n\n\n\n

14. VIE PRIV\u00c9E ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

14.1.<\/strong>\u00a0Dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat et des pr\u00e9sentes conditions, Binders Media traite les donn\u00e9es personnelles pour le compte du client. Les parties reconnaissent qu’une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique s’applique \u00e0 ce traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : les lois sur la protection des donn\u00e9es, telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 18. Les parties conviennent de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la (i) les lois sur la protection des donn\u00e9es et (ii) l’accord sur le traitement des donn\u00e9es<\/a>. Si et dans la mesure o\u00f9 la loi l’exige, le client notifie aux utilisateurs finaux individuellement autoris\u00e9s de la plate-forme Manual.to que leurs donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es aux fins de l’accord et des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n

15. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

15.1<\/strong> Tout contrat \u00e0 conclure entre Binders Media et le Client, sur la base des pr\u00e9sentes Conditions, entrera en vigueur et prendra effet \u00e0 compter de la Date d’entr\u00e9e en vigueur et restera en vigueur pendant une p\u00e9riode d’un (1) an (la \u00ab\u00a0Dur\u00e9e initiale<\/strong>\u00ab\u00a0). Cet accord sera automatiquement renouvel\u00e9 pour des p\u00e9riodes successives d’un (1) an (chacune \u00e9tant une \u00ab\u00a0p\u00e9riode de renouvellement<\/strong>\u00ab\u00a0) \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode initiale, \u00e0 moins que l’une ou l’autre des parties ne donne un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation un (1) mois avant la fin de la p\u00e9riode initiale ou de la p\u00e9riode de renouvellement en cours, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n

15.2<\/strong> Chaque partie peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions et tout accord en donnant un pr\u00e9avis d’au moins un (1) mois avant la fin de la p\u00e9riode initiale ou de la p\u00e9riode de renouvellement en cours, ou sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n

15.3<\/strong> Binders Media peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement les pr\u00e9sentes Conditions et tout contrat (ou, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, suspendre l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme) en raison d’une violation substantielle, moyennant une notification \u00e9crite, si le Client enfreint les Conditions d’utilisation de la Plateforme telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 3 ou porte atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Binders Media. Binders Media peut \u00e9galement suspendre l’acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme Manual.to si le client ne paie pas \u00e0 Binders Media tout montant d\u00fb en vertu des pr\u00e9sentes et ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce d\u00e9faut de paiement dans un d\u00e9lai de dix (10) jours calendaires \u00e0 compter de la date d’une mise en demeure \u00e9crite de Binders Media.<\/p>\n\n\n\n

15.4<\/strong> Chaque partie peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions et tout accord conclu, par notification \u00e9crite \u00e0 l’autre partie si cette derni\u00e8re enfreint mat\u00e9riellement les pr\u00e9sentes conditions ou tout accord et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette infraction dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception d’une mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

15.5<\/strong> Chaque partie peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions et tout accord conclu, par notification \u00e9crite \u00e0 l’autre partie, avec effet \u00e0 la date de remise de cette notification, si l’autre partie fait l’objet d’une faillite volontaire ou involontaire.<\/p>\n\n\n\n

15.6<\/strong> En cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions ou de tout accord conclu, pour quelque raison que ce soit (i) le client doit payer rapidement \u00e0 Binders Media tous les honoraires et autres montants per\u00e7us par Binders Media ou qui lui sont dus en vertu des pr\u00e9sentes conditions, jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation incluse, et (ii) tous les droits d’utilisation accord\u00e9s au client en vertu des pr\u00e9sentes conditions, y compris le droit d’utiliser la plateforme Manual.to conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, prendront automatiquement fin et le client devra restituer la documentation en sa possession ou sous son contr\u00f4le, (iii) sauf si cela est n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 toute exigence l\u00e9gale ou comptable applicable, chaque partie restitue les informations confidentielles de l’autre partie qui sont en sa possession ou sous son contr\u00f4le (ou d\u00e9truit les copies de ces informations qui ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9es et confirme par \u00e9crit \u00e0 l’autre partie que ces copies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites).<\/p>\n\n\n\n

15.7.<\/strong> En cas de r\u00e9siliation d’un contrat conclu, Binders Media fera tous les efforts raisonnables pour fournir au Client la sauvegarde du Contenu du Client telle que pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6.2. f) des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n

16. DIVERS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

16.1<\/strong> Cession. <\/strong>Le client ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer \u00e0 un tiers aucun des droits et\/ou obligations \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions. Les supports de liants sont libres de (i) transf\u00e9rer ou c\u00e9der (en partie) ses obligations ou ses droits au titre des pr\u00e9sentes conditions \u00e0 l’une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et (ii) \u00e0 sous-traiter l’ex\u00e9cution ou le soutien de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, \u00e0 des contractants individuels et \u00e0 des prestataires de services tiers sans notification pr\u00e9alable au client.<\/p>\n\n\n\n

16.2<\/strong> Droit applicable.<\/strong> Ce site web est contr\u00f4l\u00e9 par Binders Media, Belgique. En acc\u00e9dant \u00e0 notre site web ou en achetant nos services, vous acceptez que les lois belges, \u00e0 l’exclusion toutefois des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit belge en mati\u00e8re de droit applicable, s’appliquent \u00e0 toutes les questions relatives \u00e0 l’utilisation de notre site web et \u00e0 l’achat de tout produit ou service par l’interm\u00e9diaire de ce site ou de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

16.3<\/strong> Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord – successeurs – divisibilit\u00e9 – renonciation<\/strong>. Les pr\u00e9sentes conditions constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des pr\u00e9sentes et remplacent tous les accords ant\u00e9rieurs (\u00e0 l’exception de l’accord, le cas \u00e9ch\u00e9ant), qu’ils soient oraux ou \u00e9crits, entre les parties en ce qui concerne l’objet des pr\u00e9sentes. Les pr\u00e9sentes conditions lient les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’appliquent \u00e0 leur profit. Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions sont dissociables et si l’une ou plusieurs d’entre elles sont jug\u00e9es invalides, ill\u00e9gales ou inapplicables, en tout ou en partie, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions ou parties de celles-ci n’en seront aucunement affect\u00e9es. Le fait de ne pas appliquer une disposition des pr\u00e9sentes conditions ne constitue pas une renonciation \u00e0 cette disposition ou \u00e0 toute autre disposition.<\/p>\n\n\n\n

16.4<\/strong> Publicit\u00e9<\/strong>. L’utilisation par une partie du nom, du logo, de la d\u00e9nomination commerciale ou des marques d\u00e9pos\u00e9es de l’autre partie dans des annonces publiques ou \u00e0 des fins promotionnelles, publicitaires ou autres, n\u00e9cessite l’approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’autre partie (cette approbation ne devant pas \u00eatre refus\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable).<\/p>\n\n\n\n

16.5<\/strong> R\u00e9siliation.<\/strong> Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions qui sont express\u00e9ment ou implicitement destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation survivront \u00e0 toute expiration ou r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15.6 et 16.4.<\/p>\n\n\n\n

16.6<\/strong>. Force majeure<\/strong>. Une partie n’est pas responsable des retards ou de la non-ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes conditions, si ces retards ou cette non-ex\u00e9cution sont dus \u00e0 un cas de force majeure. \u00ab\u00a0Force Majeure<\/strong>\u00ab\u00a0est tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l’une des parties et affectant l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les \u00e9meutes, la guerre et les op\u00e9rations militaires, les urgences nationales ou locales, les actions ou omissions du gouvernement, les conflits \u00e9conomiques de quelque nature que ce soit, les actions des employ\u00e9s, les incendies, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, le fonctionnement r\u00e9duit ou le non-fonctionnement des r\u00e9seaux, des syst\u00e8mes et des \u00e9quipements de tiers. Les parties conviennent explicitement que le non-paiement des redevances par le client n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit imm\u00e9diatement notifier ces circonstances par \u00e9crit \u00e0 l’autre partie. L’ex\u00e9cution de l’obligation qui ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en raison d’un cas de force majeure sera suspendue pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure et devra \u00eatre reprise d\u00e8s que le cas de force majeure aura disparu. La partie qui invoque la force majeure doit \u00e9galement notifier \u00e0 l’autre partie la cessation de ces circonstances.<\/p>\n\n\n\n

16,7<\/strong> Ind\u00e9pendance<\/strong>. Aucune forme d’emploi, de partenariat, de partenariat temporaire, d’entreprise commune ou d’agence n’existe entre les parties du fait des pr\u00e9sentes conditions. La relation entre Binders Media et le client est celle d’entrepreneurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n

16.8<\/strong> Relations entre les parties<\/strong>. Les pr\u00e9sentes conditions et tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent seront ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi, dans le respect de la strat\u00e9gie commerciale et du processus d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant de chaque partie. Les parties conviennent que les conditions sont justes et \u00e9quilibr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

16.9<\/strong> Interpr\u00e9tation.<\/strong> Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (sauf si le contexte l’exige ou le permet) : Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou \u00e0 une disposition l\u00e9gale inclut une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette loi ou \u00e0 cette disposition l\u00e9gale telle qu’amend\u00e9e, \u00e9tendue ou r\u00e9adopt\u00e9e de temps \u00e0 autre ; les mots au singulier incluent le pluriel, les mots \u00e0 un genre incluent tous les genres et les mots \u00e0 des personnes incluent les personnes morales et les incorporations ; et dans chaque cas, vice versa ; les titres ou les l\u00e9gendes des articles ne servent qu’\u00e0 faciliter la r\u00e9f\u00e9rence et n’affectent pas l’interpr\u00e9tation ou la construction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

16.10<\/strong> Notifications.<\/strong> Toute notification exig\u00e9e par l’accord doit \u00eatre effectu\u00e9e en premier lieu par courrier \u00e9lectronique aux adresses \u00e9lectroniques indiqu\u00e9es dans le devis (ou autrement mises \u00e0 disposition par les parties). Toutes les notifications envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique ne sont valables que si Binders Media a express\u00e9ment confirm\u00e9 leur r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique au client dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables. Si aucun accus\u00e9 de r\u00e9ception n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par Binders Media dans les cinq (5) jours ouvrables, toutes les notifications peuvent \u00eatre faites par \u00e9crit et signifi\u00e9es en mains propres, par lettre recommand\u00e9e, adress\u00e9e \u00e0 l’une ou l’autre des parties \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans le devis (ou \u00e0 toute autre adresse communiqu\u00e9e par les parties). Tous les avis sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s soit (i) s’il s’agit d’une remise en main propre, au moment de la remise effective \u00e0 la partie destinataire \u00e0 l’adresse de cette partie, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, (ii)s’il est envoy\u00e9 par service de messagerie de nuit, le jour ouvrable suivant le jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 remis au service de messagerie, ou (iii) en cas d’envoi par courrier recommand\u00e9 ou certifi\u00e9, le cinqui\u00e8me (5e) jour ouvrable suivant le jour de l’envoi.<\/p>\n\n\n\n

16.11<\/strong> Droit applicable et juridiction<\/strong>. Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit belge et seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci, sans tenir compte des lois de conflit. Tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9 et\/ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions de service sera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents de Gand.<\/p>\n\n\n\n

17. INFORMATIONS DE CONTACT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

17.1<\/strong>. Si vous avez des questions ou des commentaires sur les pr\u00e9sentes conditions, vous pouvez nous contacter \u00e0 l’adresse suivante<\/p>\n\n\n\n

Binders Media BV
Volmolenstraat 29
9000 Gand
Belgique
T\u00e9l\u00e9phone : +32 472 29 20 20 +32 472 29 20 53
Courriel : terms@manual.to<\/a>
Num\u00e9ro d’immatriculation de l’entreprise : BE 0657.817.970<\/p>\n\n\n\n

18. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Affili\u00e9\u00a0\u00bb <\/strong>: un affili\u00e9 (verbonden vennootschap)<\/em> tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 1:20 du Code belge des soci\u00e9t\u00e9s et des associations ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Contrat<\/strong>\u00a0\u00bb : tout contrat sp\u00e9cifique conclu entre Binders Media et le client concernant l’utilisation de la plateforme Manual.to et\/ou la fourniture de services par Binders Media ;<\/p>\n\n\n\n

On entend par \u00ab\u00a0<\/strong> article\u00a0\u00bb un article des pr\u00e9sentes conditions ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb : la personne morale ou physique avec laquelle Binders Media a conclu un accord pour l’utilisation de la plateforme Manual.to et\/ou la fourniture de services ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Contenu du Client\u00a0\u00bb<\/strong>: l’ensemble des donn\u00e9es, documents et tout autre contenu ou mat\u00e9riel appartenant au Client qui est fourni ou mis \u00e0 la disposition de Binders Media dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe les lois belges et europ\u00e9ennes sur la protection de la vie priv\u00e9e, y compris le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (\u00ab\u00a0R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ou \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Documentation<\/strong>\u00a0\u00bb : toute documentation fournie par Binders Media concernant l’utilisation de la plate-forme Manual.to ;<\/p>\n\n\n\n

On entend par \u00ab\u00a0date d’entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb<\/strong> la date de conclusion d’un accord ;<\/p>\n\n\n\n

On entend par \u00ab\u00a0redevances\u00a0\u00bb <\/strong>le (i) les droits de licence, le (ii) le droit de soutien et (iii) les frais de service, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n\n\n\n

Par \u00ab\u00a0services de mise en \u0153uvre<\/strong>\u00ab\u00a0, on entend (i) les services de mise en \u0153uvre strat\u00e9gique et (ii) Services de mise en \u0153uvre technique ;<\/p>\n\n\n\n

La \u00ab\u00a0dur\u00e9e initiale<\/strong>\u00a0\u00bb a la signification indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 15.1 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (DPI)\u00a0\u00bb<\/strong>: tous les droits actuellement connus ou existant \u00e0 l’avenir (a) les droits associ\u00e9s aux \u0153uvres d’auteur, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les \u0153uvres prot\u00e9geables par le droit d’auteur (y compris, mais sans s’y limiter, les droits sur les \u0153uvres masqu\u00e9es) et les droits moraux ; (b) les marques commerciales, l’habillage commercial, les noms commerciaux, les d\u00e9nominations sociales ou les droits sur les marques de service ; (c) les droits de secret commercial et autres informations confidentielles (y compris, mais sans s’y limiter, les id\u00e9es, les informations, les am\u00e9liorations, les sp\u00e9cifications, les dessins, les notes des programmeurs, les d\u00e9couvertes et les propositions) ; (d) les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (brevetables ou non), le savoir-faire et les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; (e) les logos, les droits de conception graphique, les droits de conception, les droits sui generis <\/em>sur les bases de donn\u00e9es et les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 de tout type et de toute nature autres que les marques de commerce, les marques de service, l’habillage commercial et les droits similaires, qu’ils soient enregistr\u00e9s ou non, (f) les programmes informatiques (y compris, mais sans s’y limiter, le code source et le code objet), les donn\u00e9es, les bases de donn\u00e9es et la documentation y aff\u00e9rente, et (g) tous les enregistrements, demandes, renouvellements, extensions ou r\u00e9\u00e9ditions de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans chaque cas dans toute juridiction \u00e0 travers le monde ;<\/p>\n\n\n\n

Le terme \u00ab\u00a0licence\u00a0\u00bb<\/strong> a la signification indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 3.1 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Frais de licence\u00a0\u00bb<\/strong>: tous les montants dus par le client \u00e0 Binders Media en contrepartie de la licence, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’annexe B de la proposition et\/ou du bon de commande et\/ou de la facture ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Conditions d’utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb : les conditions de service r\u00e9gissant l’utilisation de la plateforme Manual.to ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> Toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 l’identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Plateforme Manual.to<\/strong>\u00a0\u00bb : la plateforme par laquelle le client peut cr\u00e9er, partager et lire des instructions visuelles, des manuels et d’autres contenus ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Devis\u00a0\u00bb<\/strong>: formulaire de devis soumis par Binders Media au client pour l’utilisation de la plateforme Manual.to et\/ou de tout service dans lequel les pr\u00e9sentes conditions de service sont ou sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre incorpor\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

L’expression \u00ab\u00a0p\u00e9riode de renouvellement<\/strong>\u00a0\u00bb a la signification qui lui est donn\u00e9e \u00e0 l’article 15.1 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Frais de service<\/strong>\u00a0\u00bb : tous les montants dus par le client \u00e0 Binders Media en contrepartie des services ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb <\/strong>: les services de conseil que Binders Media doit fournir au client, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Support<\/strong>\u00a0\u00bb : les services de support que Binders Media doit fournir au client ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0frais de support<\/strong>\u00a0\u00bb : les frais payables par le client \u00e0 Binders Media pour la fourniture du support ; et<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Dur\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00bb : la dur\u00e9e initiale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

Conditions d’utilisation version 1.0.2 – FIN DU DOCUMENT<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. APPLICABILITE – ACCEPTATION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS DE SERVICE 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions…<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/legal.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1981","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales - Accord Utilisateur de Manual.to<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Explorez les conditions d'utilisation de Manual.to, couvrant les droits des utilisateurs, la confidentialit\u00e9 et les politiques de la plateforme.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Explorez les conditions d'utilisation de Manual.to, couvrant les droits des utilisateurs, la confidentialit\u00e9 et les politiques de la plateforme.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Manual.to\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/www.manual.to\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-11-18T13:06:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ssl.gstatic.com\/ui\/v1\/icons\/mail\/images\/cleardot.gif\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@manual_to\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - Accord Utilisateur de Manual.to\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/ssl.gstatic.com\\\/ui\\\/v1\\\/icons\\\/mail\\\/images\\\/cleardot.gif\",\"datePublished\":\"2023-11-30T16:36:11+00:00\",\"dateModified\":\"2024-11-18T13:06:50+00:00\",\"description\":\"Explorez les conditions d'utilisation de Manual.to, couvrant les droits des utilisateurs, la confidentialit\u00e9 et les politiques de la plateforme.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ssl.gstatic.com\\\/ui\\\/v1\\\/icons\\\/mail\\\/images\\\/cleardot.gif\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/ssl.gstatic.com\\\/ui\\\/v1\\\/icons\\\/mail\\\/images\\\/cleardot.gif\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Manual.to\",\"description\":\"Instant Know How\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Manual.to\",\"url\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/10\\\/manual-footer-logo.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/10\\\/manual-footer-logo.svg\",\"width\":162,\"height\":34,\"caption\":\"Manual.to\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/manual.to\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/www.manual.to\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/manual_to\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/manual.to\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/manual.to\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@manualto\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - Accord Utilisateur de Manual.to","description":"Explorez les conditions d'utilisation de Manual.to, couvrant les droits des utilisateurs, la confidentialit\u00e9 et les politiques de la plateforme.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation","og_description":"Explorez les conditions d'utilisation de Manual.to, couvrant les droits des utilisateurs, la confidentialit\u00e9 et les politiques de la plateforme.","og_url":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","og_site_name":"Manual.to","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/www.manual.to","article_modified_time":"2024-11-18T13:06:50+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/ssl.gstatic.com\/ui\/v1\/icons\/mail\/images\/cleardot.gif","type":"","width":"","height":""}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@manual_to","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"26 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","url":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - Accord Utilisateur de Manual.to","isPartOf":{"@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ssl.gstatic.com\/ui\/v1\/icons\/mail\/images\/cleardot.gif","datePublished":"2023-11-30T16:36:11+00:00","dateModified":"2024-11-18T13:06:50+00:00","description":"Explorez les conditions d'utilisation de Manual.to, couvrant les droits des utilisateurs, la confidentialit\u00e9 et les politiques de la plateforme.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/#primaryimage","url":"https:\/\/ssl.gstatic.com\/ui\/v1\/icons\/mail\/images\/cleardot.gif","contentUrl":"https:\/\/ssl.gstatic.com\/ui\/v1\/icons\/mail\/images\/cleardot.gif"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/manual.to\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/#website","url":"https:\/\/manual.to\/fr\/","name":"Manual.to","description":"Instant Know How","publisher":{"@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/manual.to\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/#organization","name":"Manual.to","url":"https:\/\/manual.to\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/manual.to\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/manual-footer-logo.svg","contentUrl":"https:\/\/manual.to\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/manual-footer-logo.svg","width":162,"height":34,"caption":"Manual.to"},"image":{"@id":"https:\/\/manual.to\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/www.manual.to","https:\/\/x.com\/manual_to","https:\/\/www.instagram.com\/manual.to\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/manual.to\/","https:\/\/www.youtube.com\/@manualto"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/manual.to\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1981","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/manual.to\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/manual.to\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/manual.to\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/manual.to\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1981"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/manual.to\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1981\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/manual.to\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1981"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}